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 Quand la loi LOPPSI s'attaque aux RAVE-PARTY

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d0ud0u
¤ PassTeK Familly ¤
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Masculin
Nombre de messages : 1052
Age : 29
Localisation : dans les pti champs o fin FOn du 91
Emploi : Informaticien
Loisirs : ça dépend des jours
Date d'inscription : 27/05/2007

MessageSujet: Quand la loi LOPPSI s'attaque aux RAVE-PARTY   Sam 13 Fév - 15:40

Quand la loi LOPPSI s'attaque aux RAVE-PARTY
Notre gouvernement qui
pour mieux nous protégé a judicieusement ajouter quelques articles qui
sont en large défaveur de notre mouvement.
En effet deux articles peuvent nous concernez tout particulièrement.
L'article
35, permet la mise en vente au domaine de tout matériel et équipement
saisie et ceux "sans attendre l'issue de l'enquête ou de l'instruction
en cours".
En cas de non-lieu, de classement sans suite, de relaxe
ou d'acquittement, le propriétaire touchera une indemnité équivalente
"à la valeur d'usage" des biens confisqués.

L'autre nous est déjà bien connu, il s'agit de la généralisation de la vidéo-surveillance à l'aide d'un hélicoptère.

Vous trouverez si dessous ces deux articles.

---

L’article
35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9
du code général de la propriété des personnes publiques afin de
permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits
des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur
affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative
compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la
manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une
décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années
après la saisie des biens.

ANNEXE : RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
f) La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands événements
La
gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des
images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les
nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un
dispositif d’aide à la décision précieux à l’occasion des événements
majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d’information
police et gendarmerie afin de renvoyer les images dans les CIC et les
COG.

¤-_-¤-_-¤-_-¤-_-¤ Cerwin Vega Addict ¤-_-¤-_-¤-_-¤-_-¤
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